Mentions légales

I - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site cablebox-news.com, ci après nommé « le Site ». En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées.

II - Définitions

Site : le Site désigne le site internet cablebox-news.com.

L’Editeur : désigne Selectra SARL, éditeur du site cablebox-news.com.

Utilisateur : l’Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

L’Utilisateur : désigne toute personne connectée au Site cablebox-news.com.

Contenu : le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

Formulaire : le Formulaire désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’information en ligne que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir, par exemple, être mis en relation avec un conseiller de la plateforme d’appels de Selectra SARL ou obtenir un devis chez un partenaire de Selectra SARL.

III - Mentions légales

Raison sociale : SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499807147

Dénomination sociale : Selectra SARL

Capital social : 140 000 euros

Code APE : 7490B

Siège social : 66, rue Sébastien Mercier - 75015 Paris – France

Contact : [email protected]

Numéro de téléphone : 01 86 76 72 47

Hébergeur du site : OVH, quai du Sartel – 59100 Roubaix

Directeur de publication : Aurian de Maupeou, gérant de Selectra SARL – email : [email protected]

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12499807147

Numéro de responsabilité civile professionnelle : 086714841

Objet du Site : l’objet du Site est déterminé comme « information sur les offres d’accès à internet et de téléphonie ». Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’utilisation d’un service sur le Site suppose l’acceptation par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. Le fait de cocher la case dédiée aux conditions générales d’utilisation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation suppose, de la part de l’utilisateur, qu’il jouit pour ce faire de la capacité juridique. Les conditions générales d’utilisation seront celles en vigueur à la date de la visite de l’Utilisateur. Le Site se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment.

Le site cablebox-news.com vous propose gratuitement les services suivants :

> D’être informé sur les tarifs et conditions générales des fournisseurs d’accès à internet proposant des offres internet en France métropolitaine, ci-après nommés “les Fournisseurs”.

> D’accéder à un formulaire en ligne de façon à être rappeler par un conseiller de Selectra SARL.

> D’obtenir des conseils pour choisir l’offre d’accès à internet en fonction de votre éligibilité.

IV - Rémunération de l’Editeur

L’Editeur est rémunéré par les fournisseurs d’accès à internet dans le cadre du contrat de prestation de service signé avec lesdits partenaires. Au 11 juin 2015, les fournisseurs d'accès à internet partenaires de Selectra SARL sont :

Numericable
SFR
NordNet
Bouygues Telecom
Virgin Mobile

V - Propriété intellectuelle

cablebox-news.com est un site de la société Selectra SARL.

L’ensemble du contenu du Site est la propriété de la société éditrice. Les images, logos, illustrations, graphismes, vidéos et contenus textuels ainsi que leur mise en forme, sans que cette énumération ne soit limitative, sont la propriété exclusive de Selectra SARL, à l’exception des marques, logos ou images appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société Selectra SARL et s’apparenterait à de la contrefaçon.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez un email à [email protected].

VI - Données personnelles

1. Déclaration à la CNIL - selectra.info a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL). N° de déclaration 1259908. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer en vous adressant à [email protected], ou par courrier au siège social : Selectra SARL - 66 rue Sébastien Mercier - 75015 Paris – France. Les données personnelles peuvent notamment être collectées lors d’un appel téléphonique, de l’envoi d’un message électronique à l’un des services de Selectra SARL, de l’envoi d’un formulaire de demande d’information en ligne concernant l’un des services de Selectra SARL, de l’abonnement à la newsletter de Selectra SARL ou par cookies, lors de la connexion au Site, de la soumission d’un formulaire ou de l’interaction de l’Utilisateur sur le Site au-delà d’un simple clic.

2. Finalités - Les données personnelles sont recueillies :

soit automatiquement lors d'une visite sur notre site à des fins statistiques, publicitaires ou de personnalisation de votre expérience ;
soit lorsque vous les renseignez dans un formulaire de demande de devis ;
soit lors d’un appel téléphonique, à votre initiative ;
soit lors de l'utilisation de notre générateur de courrier de résiliation ;
soit pour permettre l'abonnement à notre newsletter ;
soit pour analyser vos factures et vous proposer un autre tarif.

Nous ne collectons pas vos données personnelles sans avoir recueilli votre accord.

Selectra s'engage à respecter les principes du règlement n°2016/679, dit règlement général pour la protection des données (RGPD).

3. Destinataires - Vos données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du service. Selectra SARL en est le destinataire mais peut-être amenée à les transmettre à des tiers tels que, par exemple, ses partenaires commerciaux si vous demandez la souscription d'une offre partenaire. Nous ne transmettons pas vos données personnelles à des tiers sans votre accord explicite.

4. Sécurité - Vous êtes informés que vos données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour Selectra SARL, de préserver ses droits et intérêts.

5. Durée de conservation des données - Les données sont stockées chez l'hébergeur du site selectra.info, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

VII - Cookies

Lors de vos visites, vous êtes informé qu'un cookie peut s'installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Il s'agit d'un bloc de données qui est utilisé à d'autres fins que des fins d'utilisation, et qui sert à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site. Il permet des analyses de fréquentation, mesures d'audience etc., ceci afin d'améliorer la qualité du site.

VIII - Bandeaux publicitaires

Nous vous informons que le Site peut faire l'objet d'affichage de bandeaux publicitaires.

Dans ce cadre, vous acceptez que cablebox-news.com affiche lesdits bandeaux publicitaires.

Les modalités et le champ de ces bandeaux publicitaires peuvent faire l'objet de modifications sans préavis.

IX - Liens hypertextes

Le Site peut proposer des liens vers des sites tiers. Ces liens sont établis en accord avec les sites concernés à un moment ou le Site a pu juger opportun de le faire, compte tenu des contenus et services de ces sites. Ces liens existants sur le Site vers un autre site ne constituent pas une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

X - Crédit photographies

Crédit photos chez :

> Fotolia

> Stocklib

XI - Clause de non-responsabilité

Le Site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le Site, problèmes techniques, interprétations des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

XII - Juridiction applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une des stipulations des présentes conditions générales d'utilisation et à défaut d'accord amiable entre les parties, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.